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Contrat de commande et propriété d'un brevet

Dans le quotidien des affaires, différentes situations partenariales peuvent faire naître des inventions brevetables. Les parties impliquées ont naturellement tendance à rédiger des contrats, afin de régir le partenariat qui les lie. L'absence de clause bien adaptée, afin d'attribuer la propriété des brevets éventuels, est susceptible de placer le donneur d'ordre dans une position désavantageuse.

Ainsi, dans le cadre d'une affaire récemment jugée par la Cour d'Appel de Paris, une société A avait confié à une société B une étude de faisabilité sur la réalisation d'une étoile spécifique, destinée à des tubes centrifugés. Après avoir reçu les résultats de l'étude conduite par B, A avait déposé plusieurs brevets. B a ensuite assigné A, en revendiquant la propriété de ces brevets.

Les juges ont tout d'abord analysé les termes de la lettre de commande, envoyée initialement par A à l'intention de B. Ils ont estimé que cette lettre ne contenait pas de matière à une invention brevetable, mais au contraire uniquement un but à résoudre sans indication des moyens pour y parvenir. En l'absence de clause spécifique de cession de propriété intellectuelle, le droit au brevet appartenait donc à B, qui a réalisé l'invention.

Un contrat de commande, susceptible de faire naître des inventions brevetables, doit donc être rédigé avec soin. En particulier, il est recommandé d'y inclure des clauses spécifiques de cession de propriété intellectuelle, qui doivent être adaptées à chaque espèce.

 

AVRIL 2014 - Les apports de la loi du 11 mars 2014 en matière de contrefaçon de brevet

La nouvelle loi du 11 mars 2014, en vue d’une lutte plus efficace contre la contrefaçon de produits, vous a été présentée dans nos actualités du mois de Mars 2014.
Voici ce qu’elle va changer en pratique, pour le titulaire d’un brevet victime de contrefaçon.

Auparavant, le titulaire d’un brevet pouvait ressentir un découragement légitime lors du déroulement d’un procès en contrefaçon. En effet, les dispositions légales antérieures limitaient les documents susceptibles d’être communiqués par le présumé contrefacteur. De plus, le montant des dommages et intérêts était relativement réduit, proche des bénéfices réalisés par le contrefacteur. De la sorte le breveté, pourtant conforté dans son droit, ne percevait guère plus qu’une redevance de licence.

Désormais la nouvelle loi prévoit la simplification du droit à l’information, en permettant aux magistrats d’exiger la communication de tous documents, de la part du contrefacteur présumé. De plus, elle étend les critères à prendre en compte par le juge dans la fixation des dommages-intérêts. Outre les bénéfices réalisés par le contrefacteur, les juridictions devront évaluer le préjudice du breveté eu égard aux économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirés par ce contrefacteur.

Le pouvoir monopolistique et coercitif du brevet s’en trouve par conséquent renforcé

 

MARS 2014 - LA FRANCE RENFORCE SON DISPOSITIF DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

Avec la loi (n°1014-315) du 11 mars 2014, la France renforce son arsenal législatif pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon de produits.

Ce texte fait évoluer les règles de calcul des dommages-intérêts accordés aux titulaires des droits victimes de contrefaçon, qui devront désormais être calculés sur la base des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements.
Ensuite, la procédure de saisie-contrefaçon applicable au droit d'auteur se trouve alignée sur celle en vigueur en matière de propriété industrielle.
Enfin, la compétence des douanes se voit renforcée. Les douaniers pourront, lorsqu'ils ont des doutes sur l'authenticité de la marchandise transportée, procéder à l'acquisition d'une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée.

L'article 6 de la loi interdit la contrefaçon sous toutes ses formes et sous tous les régimes et situations douanières, de manière à ce que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle bénéficie d'un régime complet de protection douanière, avec des procédures identiques.
Désormais, outre la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché de biens portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, seront également interdites l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention de ces mêmes biens, quel que soit le droit de propriété intellectuelle mis en cause :

- droit de propriété littéraire et artistique
- dessins et modèles
- brevets d'invention
- certificats d'obtention végétale
- indications géographiques protégées.

 

Avril 2013 - Le cabinet LUERN déménage

A l'occasion de son premier anniversaire, le Cabinet LUERN évolue : à partir du 2 avril 2013, l'équipe du Cabinet LUERN aura le plaisir de vous accueillir dans ses nouveaux bureaux 11 Avenue Léonard de Vinci à Clermont-Ferrand, en plein coeur du Parc Technologique de la Pardieu.
Vous retrouverez toutes nos coordonnées dans la rubrique CONTACT du site.

 

Décembre 2012 : Le Parlement approuve la réglementation sur le brevet unitaire

Les inventeurs de l'Union Européenne vont bientôt disposer d'un brevet unitaire (janvier 2014).
Ce nouveau système assurera une protection automatique du brevet dans les 25 Etats membres de l'UE participants à l'exclusion de l’Italie et l’Espagne qui ont refusé d'adhérer au système.
Après plus de 30 ans de pourparlers, le nouveau régime va réduire jusqu'à 80 % des coûts d'un brevet dans l'UE et le rendre plus compétitif face aux États-Unis et au Japon.