General terms of sale

 

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les services et prestations que nous proposons sont adaptés à la situation de chacun de nos clients, dans des délais et dans un cadre financier que nous nous efforçons de rendre prévisibles.

Ces Conditions Générales fixent le cadre et les conditions de nos prestations et de nos obligations, sauf conventions différentes préalablement établies par écrit.

Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications et ne donnent aucun droit acquis.

Les bases de notre facturation

Nos tarifs sont par principe déterminés en référence au temps passé sur les dossiers qui nous sont confiés, strictement dans l'exercice de notre mission de Conseil en Propriété Industrielle. Nous prenons aussi en compte les prestations connexes de nos partenaires et nos dépenses internes que nous faisons ressortir sur la facture.
L'urgence est bien entendu aussi prise en compte.

Une évaluation estimative du montant des honoraires est communiquée dès que possible, et fait l'objet d'un devis détaillé. Cette évaluation est recalculée si l'évolution du dossier rend nécessaire une modification significative des prestations prévues. Si cette évaluation doit être dépassée, nous vous en prévenons et n'engageons pas les prestations supplémentaires sans votre accord, sauf cas d'urgence rendant nécessaire l'accomplissement des prestations dans un but conservatoire (cas exceptionnels).

Afin de permettre à nos clients d'appréhender la mise en place d'une politique propriété industrielle et d'en anticiper les aspects financiers, nous sommes à même de proposer des conventions d'honoraires aussi bien sur une tâche que sur une période déterminée (6 mois, un an...).
Lorsque nos clients ont des contraintes particulières, ou que la nature des affaires le permet, nous pouvons également mettre en place des forfaits adaptés intégrant notamment la mensualisation des paiements ou des conventions mixtes intégrant un honoraire de résultat.

Enfin, à destination de nos clients qui ont choisi de nous confier la gestion de l'ensemble de leurs droits de propriété industrielle pour plusieurs années, nous proposons des tarifs dégressifs, en fonction du volume de dossiers confiés à nos soins.

Notre taux horaire peut-être communiqué sur demande.

Frais et débours

Les frais courants de bureautique (affranchissement, téléphone, télécopie et communications électroniques) font l'objet d'un forfait fixé à 5 % de la somme facturée à titre d'honoraires (avec un minimum de 20 € HT par facture). Ce forfait rémunère également la tenue administrative du dossier.

Le temps consacré aux déplacements en voiture fait l'objet d'un abattement de 50 % du taux horaire lorsque le temps de trajet est supérieur à 2 heures aller-retour.

Les frais de déplacement (train, avion) et les frais de séjour et d'hébergement sont refacturés pour leur montant exact et donnent lieu, sur demande du client, à fourniture de justificatifs.

Les débours, par exemple les constats d'huissiers, les traductions certifiées, et dans le cas où notre Cabinet en aurait fait l'avance, vous sont refacturés pour leur montant exact. Exceptionnellement, une demande de provision sur débours peut être demandée par notre Cabinet, de manière séparée des frais et honoraires. Chaque demande de provision donne lieu en fin de dossier à une facture détaillée.

Règlements

Nous émettons une facture pour chacune de nos prestations.

Nos factures sont payables à réception. Les retards de règlement, au-delà d'un délai de 30 jours, entraînent l'application de pénalités dont le taux est fixé conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce.

Les montants indiqués s'entendent hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Nos prestations peuvent être payées par avance, en totalité ou en partie selon le principe de la provision.